Art. 13

Art. 13

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de la consommation Art. L141-1 A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. L3351-8
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legi/LEGITEXT000017726064#art-13