Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. A modifié les dispositions suivantes : Code des assurances Art. L132-4-1 Code de la mutualité Art. L223-7-1 III.-Les I et II s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi. IV.-L'article 30 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000017720406#art-9