Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
Art. 10
10 / 120En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 575
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Prolegi/LEGITEXT000017730663#art-10