Sect. Section 7 : Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude
Art. 112
111 / 120En vigueur depuis le 22 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV., VI. - A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L324-12-1, Art. L8271-8-1 Code rural Art. L741-10-2 Code de la sécurité sociale. Art. L242-1-2,Art. L133-4-2 V. - Le IV entre en vigueur en même temps que l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
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Prolegi/LEGITEXT000017730663#art-112