Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
Art. 28
28 / 120En vigueur depuis le 22 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant correspondant à la compensation par le budget de l'Etat des exonérations, des réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale est fixé, pour 2008, à 3,2 milliards d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000017730663#art-28