Sect. Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
Art. 33
33 / 120En vigueur depuis le 22 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour l'année 2008, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,8 milliards d'euros. II. - Pour l'année 2008, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE RECETTES Prélèvement social 2 % 1,7 Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ― Affectation de l'excédent du Fonds de solidarité vieillesse ― Avoirs d'assurance sur la vie en déshérence ― Revenus exceptionnels (privatisations) ― Autres recettes affectées ― Total 1,7
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Prolegi/LEGITEXT000017730663#art-33