Sect. Section 3 : Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité
Art. 34
34 / 120En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L114-6-1 Art. L114-8
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Prolegi/LEGITEXT000017730663#art-34