Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Art. 53
53 / 120En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. L5125-23
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017730663#art-53