Sect. Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Art. 91
90 / 120En vigueur depuis le 22 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2008, à 410 millions d'euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017730663#art-91