Chapitre Chapitre préliminaire : Obligation de prononcer l'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet
Art. 1
1 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 -1
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Prolegi/LEGITEXT000017747593#art-1