Chapitre Chapitre III : Dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales
Art. 13
13 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L1413-1, Art. L2121-34, Art. L2122-22, Art. L2131-2, Art. L3131-2, Art. L4141-2, Art. L3221-11, Art. L4231-8, Art. L1211-2
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Prolegi/LEGITEXT000017747593#art-13