Chapitre Chapitre Ier : Dispositions de simplification relatives aux particuliers
Art. 3
3 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 Art. 128
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017747593#art-3