Chapitre Chapitre Ier : Dispositions de simplification relatives aux particuliers
Art. 5
5 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 530
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Prolegi/LEGITEXT000017747593#art-5