Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 28 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000017782913#art-1