Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 28 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de la consommation Art. L115-24 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000017782913#art-8