Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Relations avec les collectivités territoriales
Art. 115
114 / 141En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L3334-1, Art. L2334-13 A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L4414-5, Art. L4414-6
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Prolegi/LEGITEXT000017856212#art-115