Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Ville et logement
Art. 139
137 / 141En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L2334-19 Art. L1111-2
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Prolegi/LEGITEXT000017856212#art-139