Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES
Art. 106
104 / 108En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles Art. L112-1
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Prolegi/LEGITEXT000017885047#art-106