Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 14
14 / 108En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : Article L. 52 du livre des procédures fiscales II. - A modifié les dispositions suivantes : Article L. 57 du livre des procédures fiscales III. - A modifié les dispositions suivantes : Article L. 57 A du livre des procédures fiscales IV. - A modifié les dispositions suivantes : Article L. 52 du livre des procédures fiscales
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Prolegi/LEGITEXT000017885047#art-14