Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 17
17 / 108En vigueur depuis le 29 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à II.-A créé les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. ., Art. 1651 M, Art. 1653 BA III.-Les I et II sont applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000017885047#art-17