Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 18
18 / 108En vigueur depuis le 29 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes : Livre des procédures fiscales Art. L47 A, Art. L52 III.-Les I et II sont applicables aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification a été adressé à compter du 1er janvier 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000017885047#art-18