Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 25
24 / 108En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation. Art. L321-10 A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
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Prolegi/LEGITEXT000017885047#art-25