Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 46
45 / 108En vigueur depuis le 29 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 44 sexies-0 A III. ― Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000017885047#art-46