Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 47
46 / 108En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. AB, Art. 39 quinquies DA, Art. 39 quinquies E, Art. 39 quinquies F, Art. 39 quinquies FC
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Prolegi/LEGITEXT000017885047#art-47