Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 50
49 / 108En vigueur depuis le 29 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 206 II. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017885047#art-50