Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 53
52 / 108En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- à IV. A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS Art. 223 D, Art. 223 I, Art. 223 L, Art. 223 B V. - Les I à IV s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
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