Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 66
65 / 108En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : Code des douanes Art. 266 bis, Art. 265 septies, Art. 265 octies IV. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2008. Les II et III s'appliquent aux demandes de remboursement déposées à compter du 1er juillet 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000017885047#art-66