Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 72
71 / 108En vigueur depuis le 29 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000017885047#art-72