Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 78
76 / 108En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 443 Art. 302 M , Art. 442 septies Code des douanes Art. 131 bis V. - Les I à IV sont applicables à compter du 1er juillet 2008
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Prolegi/LEGITEXT000017885047#art-78