Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES
Art. 91
89 / 108En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 244 quater S, Art. 220 terdecies, Art. 220 X, Art. 223 O IV. - Le présent article est applicable aux dépenses exposées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008. A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007
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Prolegi/LEGITEXT000017885047#art-91