Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 21 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 91-647 du 10 juillet 1991 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers Art. L512-1 III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000006055480#art-7