Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1).
LOI · n° 2007-211
Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1).
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Chapitre III : Dispositions fiscales
sezione Section 1 : Enregistrement et publicité foncière.Section 1 : Enregistrement et publicité foncière.
sezione Section 2 : Impôts directs.Section 2 : Impôts directs.
sezione Section 3 : Taxe sur la valeur ajoutée.Section 3 : Taxe sur la valeur ajoutée.
sezione Section 4 : Fiscalité locale.Section 4 : Fiscalité locale.
sezione Section 5 : Droit de contrôle et droit de communication.Section 5 : Droit de contrôle et droit de communication.
Chapitre IV : Dispositions comptables.
Chapitre V : Dispositions communes.