Chapitre Chapitre III : Dispositions fiscales›Sect. Section 2 : Impôts directs.
Art. 7
7 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055481#art-7