Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)
LOI · n° 2007-224
Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)
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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
TITRE II : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises.
capo Chapitre II : Autres dispositions.Chapitre II : Autres dispositions.