Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 27 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de la dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale "Les Médaillés militaires", l'excédent de l'actif net sur le passif peut, par dérogation à l'article L. 113-4 du code de la mutualité, être dévolu à une association reconnue d'utilité publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006055531#art-1