Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux médicaments.
Art. 35
35 / 41En vigueur depuis le 27 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-549 DC du 19 février 2007.]
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Prolegi/LEGITEXT000006055532#art-35