Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux médicaments.
Art. 8
8 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5121-10
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Prolegi/LEGITEXT000006055532#art-8