Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux médicaments.
Art. 9
9 / 41En vigueur depuis le 27 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A créé les dispositions suivantes -Code de la santé publique Art. L5121-10-1 II.-Le I n'est applicable que lorsque l'autorisation initiale de mise sur le marché de la spécialité de référence ou du médicament de référence a été délivrée au vu d'une demande déposée à compter du 30 octobre 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000006055532#art-9