Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense Art. L1333-1 ; Art. L1333-14
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055592#art-3