Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement.
Chapitre II : Dispositions en faveur de la cohésion sociale.