Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement.
Art. 36
34 / 72En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055593#art-36