Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement.
Art. 39
37 / 72En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L311-11 ; Art. L342-6
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055593#art-39