Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement.
Art. 47
45 / 72En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 261 D
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Prolegi/LEGITEXT000006055593#art-47