Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement.
Art. 50
48 / 72En vigueur depuis le 6 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-L'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux est ratifiée. II.-A modifié les dispositions suivantes -Code de la construction et de l'habitation Art. L129-4
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Prolegi/LEGITEXT000006055593#art-50