Chapitre Chapitre II : Dispositions en faveur de la cohésion sociale.
Art. 51
49 / 72En vigueur depuis le 6 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I à VI.--A créé les dispositions suivantes -Code de l'action sociale et des familles Art. L264-1 à Art. L264-10 -A modiifié les dispositions suivantes -Code de l'action sociale et des familles Art. L232-2 ; Art. L232-12 ; Art. L262-18 ; -Code de la sécurité sociale Art. L161-2-1 -Code electoral Art. L15-1 -Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, Art. 79 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, VII.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006055593#art-51