Chapitre Chapitre II : Dispositions en faveur de la cohésion sociale.
Art. 54
52 / 72En vigueur depuis le 6 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A. L'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants est ratifiée. B.-A modiifié les dispositions suivantes -Code de la sécurité sociale Art. L611-20 II. A. L'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants est ratifiée. B.-A modiifié les dispositions suivantes de l'ordonnance 2005-1528 C-Code de la sécurité sociale Art. L143-1 D.-A modiifié les dispositions suivantes -Code de la sécurité sociale Art. L652-3 III.-A modiifié les dispositions suivantes -Code du travail Art. L953-1
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Prolegi/LEGITEXT000006055593#art-54