Chapitre Chapitre II : Dispositions en faveur de la cohésion sociale.
Art. 60
58 / 72En vigueur depuis le 6 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II.--A modifié les dispositions suivantes -Code général des impôrs Art. 199 sexdecies -Code du travail Art. L129-3 ; Art. L129-15 III.-Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006055593#art-60