Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).
LOI · n° 2007-291
Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).
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Chapitre Ier : Dispositions instaurant la collégialité de l'instruction.
Chapitre II : Dispositions relatives aux pôles de l'instruction et à la cosaisine des juges d'instruction.
Chapitre III : Dispositions tendant à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire.
Chapitre IV : Dispositions renforçant le caractère contradictoire de la procédure pénale.
Chapitre V : Dispositions tendant à assurer la célérité de la procédure pénale.
Chapitre VI : Dispositions renforçant la protection des mineurs.
Chapitre VII : Dispositions finales.