Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1)
Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1)
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TITRE Ier : MISSIONS DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE.
TITRE II : AUDITION DE L'ENFANT ET LIENS ENTRE PROTECTION SOCIALE ET PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANCE.
TITRE III : DISPOSITIFS D'INTERVENTION DANS UN BUT DE PROTECTION DE L'ENFANCE.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION.
TITRE V : PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES.