Titre TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 12
12 / 12En vigueur depuis le 29 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Sous réserve du IV, la présente loi entre en vigueur le jour suivant la date de publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 3135-5 du code de la santé publique et, au plus tard, le 1er janvier 2008. II.-Les biens, droits et obligations du Fonds de prévention des risques sanitaires mentionné à l'article L. 3110-5-1 du même code sont transférés à l'établissement public mentionné à l'article L. 3135-1, inséré dans ce même code par l'article 2, à la date d'entrée en vigueur mentionnée au I. III.-Les articles L. 3110-5-1, L. 3110-5-2 et L. 3110-5-3 du même code sont abrogés à la date d'entrée en vigueur mentionnée au I. IV.-Le IV de l'article 4 entre en vigueur à compter de la date de publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006055597#art-12